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Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - Article 32

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Version
Mise à jour en retard — 404f36a2-fb8c-4845-9d3b-b0d0573bcb39
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039368989/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039368989/article-32/versions/404f36a2-fb8c-4845-9d3b-b0d0573bcb39/
Sommaire du texte


CentraleSupélec est autorisé à recevoir tous les biens, droits et obligations constituant l'actif net de l'Association Supélec. La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par une délibération de son assemblée générale.
A compter de cette date, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'Association Supélec sont repris par CentraleSupélec dans les conditions fixées par l'article 115 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.

Notes

Conformément à l’article 20 du décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. L718-2 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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