Code de la construction et de l'habitation - Article L134-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c15dc3b-289a-4c34-900f-ae6f533b92cd
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041588188/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041588188/article-l134-1/versions/4c15dc3b-289a-4c34-900f-ae6f533b92cd/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente section sont applicables aux ascenseurs et à leurs composants de sécurité destinés à desservir de manière permanente les bâtiments.
N'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de la présente section les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine, les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de celle-ci et les ascenseurs de chantier ainsi que les appareils de levage dont la vitesse nominale est inférieure ou égale à 0,15 mètre par seconde.
Notes
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 20 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2004 - art. 3-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 6-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-412 du 7 avril 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R234-5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D134-4-2 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-2 (VT)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3-1 (MMN)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4 (VT)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-5 (VT)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-4 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-1 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-3 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-5-5 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-11-1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article L271-6
- CITATION Article L271-6
- CITATION Article L271-6
- CITATION Article L271-6
- CITATION Article L271-6