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Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 212-3

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Version
Mise à jour en retard — 1927283c-c393-43a4-a517-bf6e025889ce
Début de validité
21 novembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039401020/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039401020/article-212-3/versions/1927283c-c393-43a4-a517-bf6e025889ce/
Sommaire du texte

Pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 2, le premier mandat pris en compte est celui résultant des élections suivant la publication du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.

Pour l'application de la règle prévue au quatrième alinéa de l'article 10, la première année de mandat prise en compte est celle résultant de l'élection aux fonctions de président qui suit les élections suivant la publication du même décret.

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  1. Version 212-3 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 22

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