Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 212-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecccc99d-c64a-480d-bec4-1dded2cdaf62
- Début de validité
- 25 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042462159/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042462159/article-212-4/versions/ecccc99d-c64a-480d-bec4-1dded2cdaf62/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 65, les personnes répondant aux conditions de l'article 83 septies de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables sans être titulaire du diplôme d'expertise comptable, dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1290 du 22 octobre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1