Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 223.04-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a00bc01-5be5-482b-8978-b62c43cb9c14
- Début de validité
- 8 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039467332/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039467332/article-22304-1/versions/5a00bc01-5be5-482b-8978-b62c43cb9c14/
Sommaire du texte
Texte
Etat du port : agissant en sa qualité d'Etat du port, la France reconnaît le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse et le permis d'exploitation délivrés par un autre Etat membre pour les engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages nationaux ou le certificat de sécurité pour navire à passagers visé à l'article 223a-I/04 et délivré par un autre Etat membre pour les navires à passagers effectuant des voyages nationaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2019 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2