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Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports - Article 1

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Mise à jour en retard — 096c486f-ebad-4c7b-962f-abad93386d84
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039493850/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039493850/article-1/versions/096c486f-ebad-4c7b-962f-abad93386d84/
Sommaire du texte

Avant leur adoption par le conseil d'administration de la société nationale SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée commission du statut .

Notes

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission du statut de la SNCF est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.

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