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Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports - Article 6

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Mise à jour en retard — 2e707906-21e1-4fdd-bdf1-0b471bd28ce7
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039493866/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039493866/article-6/versions/2e707906-21e1-4fdd-bdf1-0b471bd28ce7/
Sommaire du texte

Le procès-verbal de la réunion de la commission du statut mentionne le nom et la qualité des membres présents et du représentant du ministre chargé des transports, les dispositions examinées au cours de la réunion et les avis exprimés par les membres de la commission.
Il est transmis au conseil d'administration de la société nationale SNCF qui délibère sur ces projets de dispositions statutaires.

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