Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5b57d98-697a-499a-9c6e-e30c8bcb049c
- Début de validité
- 1 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030219022/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030219022/article-9/versions/d5b57d98-697a-499a-9c6e-e30c8bcb049c/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue par l'article 56 du décret du 10 février 2015 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 56