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Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports - Article 5

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Mise à jour en retard — 6849b4b4-27f5-42d2-ae38-805ebaf55935
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039493855/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039493855/article-5/versions/6849b4b4-27f5-42d2-ae38-805ebaf55935/
Sommaire du texte

Sauf urgence, les membres de la commission du statut reçoivent :

1° Un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour ;

2° Quinze jours au moins avant la date de la réunion, le texte des projets des dispositions statutaires soumis à l'avis de la commission.

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