Arrêté du 13 décembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres ou diplômes de santé validés dans un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre ou pour les personnes ayant accompli des études en vue de ces titres ou diplômes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67ae9616-6aaf-4c30-a582-b4aa0fad11e5
- Début de validité
- 21 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039650075/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039650075/article-4/versions/67ae9616-6aaf-4c30-a582-b4aa0fad11e5/
Sommaire du texte
Texte
Le jury se réunit pour examiner et évaluer les dossiers de candidatures dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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