Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ac2232a-2ff8-4769-9b7c-b089a4957aed
- Début de validité
- 20 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039639515/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039639515/article-8/versions/8ac2232a-2ff8-4769-9b7c-b089a4957aed/
Sommaire du texte
Texte
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R421-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R422-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R422-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R422-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R422-9-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R423-85, Art. R423-86
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R422-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R422-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R422-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R431-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R432-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R442-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L422-3, Art. L422-11-1, Art. L423-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L461-2, Art. R423-1, Sct. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré., Art. R461-1, Art. R461-2, Art. R461-3
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Conseil supérieur des habitations à... (VT)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. L461-2 (VT)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1 (VT)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R461-1 (VT)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R461-2 (VT)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R461-3 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11-1 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-5 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-1 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-16 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-16-1 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-17 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-4 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-8-1 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-6 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-85 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-86 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-27 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R432-6 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-8-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-16-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L461-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R461-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R423-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R461-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R461-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-11-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R423-85
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R423-86
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R431-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R432-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R442-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-9-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-16