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Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 5cd3b378-96e4-4583-a2d8-53c0438ca671
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039659849/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039659849/article-2/versions/5cd3b378-96e4-4583-a2d8-53c0438ca671/
Sommaire du texte


Domaine de compétence.
La personne compétente en radioprotection exerce les missions qui lui sont confiées, au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail et de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique, dans le niveau, le ou les secteurs et options précisés sur son certificat de formation de personne compétente en radioprotection en cours de validité.
Elle peut également intervenir dans un niveau inférieur lorsqu'elle dispose des compétences nécessaires dans le secteur concerné.

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. R4451-123 — Cible absente ou non résolue
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4451-123
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