LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ab8e0ff-f3db-4ee8-b27c-4f9a99da62ad
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039792953/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039792953/article-72/versions/7ab8e0ff-f3db-4ee8-b27c-4f9a99da62ad/
Sommaire du texte
Texte
I., III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis K, Art. 1647
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020, à l'exception du c du 1°, qui entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis K
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis K
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis K
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1647