LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 328a2253-946a-4770-a57e-82b7ac9ac40e
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793219/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793219/article-34/versions/328a2253-946a-4770-a57e-82b7ac9ac40e/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 256, Art. 256 bis, Art. 262 ter, Art. 286 quater, Art. 289 B
II.-Le I s'applique aux livraisons de biens meubles corporels pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 286 quater
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 289 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 256
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 256 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 262 ter