LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48d9e6eb-439e-4eef-96cd-db40805f86fa
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793353/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793353/article-45/versions/48d9e6eb-439e-4eef-96cd-db40805f86fa/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 209, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 221, Art. 223 B bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 205 B, Art. 205 C, Art. 205 D
II. - A. - Les 1° à 3° et le 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 205 C du code général des impôts, qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
B. - Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts, dans leur rédaction résultant des 4° et 6° du I, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 205 B (M)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 205 C (VD)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 205 D (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 205 B
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 205 C
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 205 D
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 209
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 B bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 212
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 221
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 212 bis