LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12b735a4-34c1-40af-a0af-b9bdf8ae4173
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042907715/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042907715/article-12/versions/12b735a4-34c1-40af-a0af-b9bdf8ae4173/
Sommaire du texte
Texte
I.-(Abrogé)
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2018-1317Art. 13
III.-(Abrogé)
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport établit un état des lieux de l'impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur leur mise en œuvre pour l'administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l'Etat imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour 2021, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d'éventuelles corrections et améliorations pour l'établissement du projet de loi de finances pour 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 182 A (MMN)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 4 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1671 A (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 182 A (MMN)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 182 B (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 193 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 197 B (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 204 D (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 182 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 193
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 182 A ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 182 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 182 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 204 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1671 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 197 B