LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f24a09ef-376c-45d9-86ca-04bdc672aa7d
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793439/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793439/article-55/versions/f24a09ef-376c-45d9-86ca-04bdc672aa7d/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 64 bis, Art. 72 E bis, Art. 93 A, Art. 102 ter
II. - Les articles 64 bis, 72 E bis, 93 A et 102 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 72 E bis
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 102 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 93 A