Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7251c90f-f174-4eeb-aec5-3d88ec3acab7
- Début de validité
- 2 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041434228/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041434228/article-44/versions/7251c90f-f174-4eeb-aec5-3d88ec3acab7/
Sommaire du texte
Texte
La nomination aux emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales est prononcée par arrêté du Premier ministre sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis du préfet de région.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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