Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71e01c26-84d0-40f0-8b30-b149d47f476c
- Début de validité
- 2 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 janvier 2026 à 21h15
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 18h50 — f7cfc80f-1318-4a16-9fb8-cf386ee2a140
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041434234/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041434234/article-49/versions/71e01c26-84d0-40f0-8b30-b149d47f476c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent chapitre se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.