Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Article 11
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4c237f5-58fe-487f-819a-83da5016e9ac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041660186/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041660186/article-11/versions/b4c237f5-58fe-487f-819a-83da5016e9ac/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 2011Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 2011 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 2011 - art. 2 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 2011 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet