Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b6d229c-4748-434e-b484-ca5b75cab5bf
- Début de validité
- 24 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041815582/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041815582/article-9/versions/0b6d229c-4748-434e-b484-ca5b75cab5bf/
Sommaire du texte
Texte
I. − A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D141-12-6
II. − Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture mentionnée à l'article R. 121-4 du code de l'énergie et la continuité de l'acheminement mentionnée à l'article R. 121-8 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D141-12-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R121-4