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Code de la route - Article L329-36

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Version
Mise à jour en retard — 4f854da5-cf67-497b-8728-68a5913befe0
Début de validité
12 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041984358/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041984358/article-l329-36/versions/4f854da5-cf67-497b-8728-68a5913befe0/
Sommaire du texte

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

Sans préjudice des mesures d'information des personnes et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques qui procèdent au rappel ou au retrait en font la déclaration par voie dématérialisée, selon des modalités fixées par décret.

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  1. Version L329-36 — VIGUEUR

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