Code de la route - Article L329-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b372700f-cb08-40f6-a147-0298260c7b82
- Début de validité
- 12 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041984360/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041984360/article-l329-37/versions/b372700f-cb08-40f6-a147-0298260c7b82/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'est constatée une non-conformité telle que le produit présente un danger grave ou immédiat pour la santé, la sécurité ou l'environnement, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut prononcer, à titre conservatoire, une suspension provisoire de mise sur le marché, un rappel ou un retrait des produits non conformes, aux frais de l'opérateur économique.
La durée de ces mesures conservatoires ne peut excéder quinze jours, renouvelables une fois.
La procédure contradictoire préalable au prononcé d'une mesure prévue à l'article L. 329-35 est engagée dès la notification de la mesure conservatoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la route. - art. L329-35 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R329-25 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L329-35
- CITATION Article R329-25