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Code de la route - Article L329-40

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Version
Mise à jour en retard — 67c6a3d3-3710-42d5-b70d-e82fe036c82d
Début de validité
12 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041984366/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041984366/article-l329-40/versions/67c6a3d3-3710-42d5-b70d-e82fe036c82d/
Sommaire du texte

Lorsque l'opérateur économique n'a pas exécuté dans le délai qui lui a été imparti la ou les mesures qui ont été prononcées en application du I de l'article L. 329-35, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut :

1° Lui infliger une amende d'un montant maximal de 100 000 €, qui peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 10 000 € ;

2° S'il y a lieu exiger du prestataire de services de la société de l'information qu'il restreigne l'accès à l'interface en ligne concernée, y compris en demandant à des tiers concernés d'appliquer de telles mesures.

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  1. Version L329-40 — VIGUEUR

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