Code de la route - Article L329-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e728f97-4d8c-4f5b-abca-0049d0e34065
- Début de validité
- 12 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041984370/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041984370/article-l329-42/versions/1e728f97-4d8c-4f5b-abca-0049d0e34065/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais également par voie de presse ou sur tout autre support approprié.
L'opérateur économique est informé, préalablement à la publication envisagée, de la nature et des modalités de celle-ci qui est effectuée à ses frais.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la route. - art. R329-21 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R329-21