Code de la route - Article L329-43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec26b72d-6d72-4ff6-ab16-2dcab9ceab1d
- Début de validité
- 12 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041984372/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041984372/article-l329-43/versions/ec26b72d-6d72-4ff6-ab16-2dcab9ceab1d/
Sommaire du texte
Texte
Les amendes et astreintes prévues par les articles L. 329-35 et L. 329-40 ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la route. - art. L329-35 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L329-40 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L329-35
- CITATION Article L329-40