Code des transports - Article L1241-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3664fff0-0630-4ed1-be2c-f67a41686b37
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042006726/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042006726/article-l1241-12/versions/3664fff0-0630-4ed1-be2c-f67a41686b37/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France Mobilités sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France.
Ile-de-France Mobilités est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
Le comptable d'Ile-de-France Mobilités est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (VT), alinéas 28, 29, paragraphe V, et 30, paragraphe VI
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8