Code des transports - Article L1241-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ec4ffd0-b34a-4f52-a23e-ab1a638c0e87
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042018272/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042018272/article-l1241-15/versions/4ec4ffd0-b34a-4f52-a23e-ab1a638c0e87/
Sommaire du texte
Texte
Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités dans des conditions fixées par ses statuts.
Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision prévues à l'article L. 1241-10.
Ces contributions ont le caractère de dépenses obligatoires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (VT), alinéas 16 à 18, paragraphe III
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1241-10 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R1241-46 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8
Citations
- CITATION Article L1241-10