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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  6. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
  7. TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
  8. Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
  9. Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités
  10. Article L1241-19

Code des transports - Article L1241-19

Mise à jour en retard

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27 décembre 2019

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Version
Mise à jour en retard — 9e73409f-f5da-4561-a725-08468c5d6721
Début de validité
27 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042018229/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042018229/article-l1241-19/versions/9e73409f-f5da-4561-a725-08468c5d6721/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section
        1. TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES Consulter cette section

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        3. TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Consulter cette section
            1. Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice unique Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités Consulter cette section

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            3. Section 3 : Les modalités d'exécution des services Consulter cette section

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            4. Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités Consulter cette section
              1. Article L1241-8
              2. Article L1241-9
              3. Article L1241-10
              4. Article L1241-11
              5. Article L1241-12
              6. Article L1241-13
              7. Article L1241-13-1
              8. Article L1241-13-2
              9. Article L1241-14
              10. Article L1241-14
              11. Article L1241-15
              12. Article L1241-15
              13. Article L1241-16
              14. Article L1241-16
              15. Article L1241-17
              16. Article L1241-17
              17. Article L1241-18
              18. Article L1241-18
              19. Article L1241-19
              20. Article L1241-19
              21. Article L1241-20
          2. Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à d'autres parties du territoire Consulter cette section

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        5. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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        7. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section
        1. TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES Consulter cette section

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        3. TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Consulter cette section
            1. Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice unique Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités Consulter cette section

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            3. Section 3 : Les modalités d'exécution des services Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités Consulter cette section
              1. Article L1241-8
              2. Article L1241-9
              3. Article L1241-10
              4. Article L1241-11
              5. Article L1241-12
              6. Article L1241-13
              7. Article L1241-13-1
              8. Article L1241-13-2
              9. Article L1241-14
              10. Article L1241-14
              11. Article L1241-15
              12. Article L1241-15
              13. Article L1241-16
              14. Article L1241-16
              15. Article L1241-17
              16. Article L1241-17
              17. Article L1241-18
              18. Article L1241-18
              19. Article L1241-19
              20. Article L1241-19
              21. Article L1241-20
          2. Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à d'autres parties du territoire Consulter cette section

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        5. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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        7. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l'article 1038 du code général des impôts.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L1241-19 — MODIFIE
  2. 27 décembre 2019 Version L1241-19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 4 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1038

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 8

Citations

  • CITATION Article 1038
  • CITATION Article 1038
  • CITATION Article 1038
  • CITATION Article 1038
  • CITATION Article 1038
  • CITATION Article 1038
  • CITATION Article 1038
  • CITATION Article 1038
  • CITATION Article 1038
  • CITATION Article 1038
  • CITATION Article 1038
  • CITATION Article 1038
  • CITATION Article 1038

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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