Arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités - Article 6-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e6614d4-a32e-4b73-9bd1-0e708d8fd5c9
- Début de validité
- 6 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042084224/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042084224/article-6-4/versions/0e6614d4-a32e-4b73-9bd1-0e708d8fd5c9/
Sommaire du texte
Texte
Le procès-verbal de la séance fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou à tout autre moyen de télécommunication lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance.
Si le candidat en exprime la demande il peut faire état de sa perception des conditions de déroulement de l'épreuve et des incidents dans le procès-verbal.
Le président de la séance se prononce sur tout dysfonctionnement susceptible de pénaliser les candidats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 2020 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2