Arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 712aaa7f-62e6-4d71-acf0-c3ea0755b86a
- Début de validité
- 1 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039332076/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039332076/article-5/versions/712aaa7f-62e6-4d71-acf0-c3ea0755b86a/
Sommaire du texte
Texte
Le bureau du groupe désigne deux rapporteurs pour chaque candidature déclarée recevable.
Les rapporteurs ayant examiné, au cours des deux années précédentes, les dossiers de qualification d'un candidat au titre de la section, ne peuvent être désignés comme rapporteurs par le groupe pour ce même candidat.
Au moins un des deux rapporteurs ne doit pas être membre de la section qui a refusé par deux fois l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées. Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités ou du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines de santé et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes. Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature, le groupe procède à l'audition des candidats.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9