Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - Article Annexe VIII
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49c45498-d35d-4138-9103-9ebb692ca093
- Début de validité
- 16 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042426030/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042426030/article-annexe-viii/versions/49c45498-d35d-4138-9103-9ebb692ca093/
Sommaire du texte
Texte
Date :
Lieu :
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Objet. - Déclaration sur l'honneur d'absence de participation au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière lors de l'établissement des titres de conduite des catégories A1 et B1
Je soussigné(e) [identité de l'auteur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, pays], en qualité de représentant(e) légal(e) du mineur dénommé [identité du mineur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, pays] :
- déclare sur l'honneur que ce dernier n'a pas pu, du fait de la crise sanitaire de la covid-19, participer au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière, organisé par le ministère de l'éducation nationale, et se voir délivrer l'attestation de sécurité routière ou l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau.
Signature du déclarant
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2020 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5