Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - Article 4

Le dispositif de marquage dont doivent être munis pour leur transport et leur commercialisation les animaux tués au titre du plan de chasse et le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos, non soumis au plan de chasse, et définis au I de l'article L. 424- 3 du code de l'environnement comporte notamment :

1. Le numéro minéralogique du département ;

2. Un numéro d'ordre dans une série annuelle ininterrompue propre au département ;

3. Le millésime de l'année de délivrance ;

4. Une combinaison de lettres désignant le gibier pour lequel il peut être utilisé.

On entend par département le département d'utilisation ou celui du département sur lequel le territoire de chasse est le plus étendu, dans le cas où le plan de chasse individuel porte sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements.

a) Pour l'espèce :

b) Pour le sexe :

M = mâle ; F = femelle ; I = indifférencié.

c) Pour l'âge ou le poids :

Indications propres aux catégories définies dans le département.

Les dispositifs sont d'une couleur différente chaque année selon le tableau ci-après :

Procédés de marquage des animaux des espèces faisant l'objet d'un plan de chasse :

La conception, le matériau et la technique d'impression des caractères, propres aux dispositifs de marquage, doivent permettre leur tenue tout au long de leur utilisation, garantir leur résistance à l'usure et assurer la lisibilité et la permanence suffisante des inscriptions qui y sont portées. Ils doivent interdire leur réouverture et leur réutilisation.

Le diamètre, la hauteur et l'épaisseur du dispositif de marquage sont fixés en fonction de l'espèce ou du groupe d'espèces d'animaux auxquels il est destiné.

L'apposition du dispositif de marquage doit pouvoir être pratiquée facilement à la main.

La satisfaction de ces exigences doit être certifiée par un tiers expert après la réalisation de tests de laboratoire. Ces tests doivent démontrer que les dispositifs testés satisfont aux exigences ci-dessus concernant notamment la résistance à la traction, aux frottements, à l'abrasion, aux rayons ultraviolets, à la salinité et aux pH acides et basiques. Toute ouverture du dispositif de marquage doit conduire à sa destruction ou rendre impossible sa réutilisation en matérialisant par des traces toute tentative frauduleuse.

Les dispositions exposées ci- dessus entrent en vigueur le 1er juin 2011.

Les dispositifs utilisés doivent être conformes aux modèles désignés ci-après :