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Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - Article 13

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Mise à jour en retard — 60595ecc-7b1d-42e1-a0b5-8d2dc52a6130
Début de validité
10 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042651051/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042651051/article-13/versions/60595ecc-7b1d-42e1-a0b5-8d2dc52a6130/
Sommaire du texte

Peuvent être nommés agent de maîtrise principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents de maîtrise qui justifient d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise.



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