Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale - Article 30
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- Version
- Mise à jour en retard — cd5f9dfe-86c6-4edc-af33-9d730a07fb02
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042632443/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042632443/article-30/versions/cd5f9dfe-86c6-4edc-af33-9d730a07fb02/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R512-3
-Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 20, Art. 21
-Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985Art. 1
-Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987Art. 27-1
-Décret n° 88-547 du 6 mai 1988Art. 13
-Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991Art. 8
-Décret n° 91-841 du 2 septembre 1991Art. 6
-Décret n° 92-364 du 1 avril 1992Art. 20
-Décret n° 92-368 du 1 avril 1992Art. 8
-Décret n° 92-861 du 28 août 1992Art. 15
-Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992Art. 4, Art. 5
-Décret n° 2005-904 du 2 août 2005Art. 19
-Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 10
-Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006Art. 19-1
-Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007Art. 12
-Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007Art. 13
-Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009Art. 2
-Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010Art. 25
-Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012Art. 21
-Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012Art. 5, Art. 22, Art. 23
-Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012Art. 14, Art. 15, Art. 28, Art. 27, Art. 29
-Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012Art. 19, Art. 21
-Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013Art. 19
-DÉCRET n° 2014-923 du 18 août 2014Art. 19, Art. 21
-Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016Art. 19, Art. 21
-Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016Art. 12-1, Art. 12-2
-Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016Art. 16, Art. 18
-Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016Art. 16, Art. 18
-Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016Art. 14, Art. 15
-Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016Art. 7
-Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016Art. 13
-Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017Art. 20
-Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017Art. 20
-Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016Art. 14
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
183 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 27-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 - art. 8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-368 du 1 avril 1992 - art. 8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 20 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-861 du 28 août 1992 - art. 15 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-904 du 2 août 2005 - art. 19 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 19-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 13 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-414 du 15 avril 2009 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 25 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 21 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 22 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 23 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-368 du 1 avril 1992 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 - art. 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-861 du 28 août 1992 - art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 19-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-414 du 15 avril 2009 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 - art. 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 - art. 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 - art. 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 - art. 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 - art. 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 - art. 14
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 - art. 19