LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d245891-534a-4637-80ed-2687cc2ffa51
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042624448/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042624448/article-13/versions/7d245891-534a-4637-80ed-2687cc2ffa51/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineSct. Chapitre 5 : Déclassement, Art. L115-1, Art. L116-2, Art. L430-1, Art. L451-5
A abrogé :
-Code du patrimoineArt. L115-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L451-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L430-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L115-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L115-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L116-2