Code de l'environnement - Article L555-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a37b7223-94b9-4769-becd-db0150e242f9
- Début de validité
- 9 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042655067/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042655067/article-l555-1/versions/a37b7223-94b9-4769-becd-db0150e242f9/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 qui présentent des risques ou inconvénients notables pour les intérêts mentionnés au même article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des canalisations concernées.
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées par l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente.
L'autorisation est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Notes
Conformément à l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces disposition sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 42
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L122-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L173-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-7-2 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L554-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-12 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-13 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-14 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-15 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-17 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-18 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-19 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-3 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-7 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-8 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-9 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-1 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-23 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-24 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-32 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-4 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-40 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-43 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-44 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-47 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-52 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 42
Citations
- CITATION Article L554-5
- CITATION Article L554-5