Jurisfac

Code de l'éducation - Article D422-33

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 64d21456-5659-43b2-a458-c9778380731d
Début de validité
24 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042729892/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042729892/article-d422-33/versions/64d21456-5659-43b2-a458-c9778380731d/
Sommaire du texte

Les règles fixées au premier alinéa de l'article D. 422-29 en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration et les règles fixées à l'article D. 422-31 en matière d'ordre du jour, de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente.

Notes

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D422-33 — MODIFIE
  2. Version D422-33 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. D422-29 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D422-31 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D422-63 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle