Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3419d4eb-a3f8-4e65-9824-1cad4a013732
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042765447/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042765447/article-2/versions/3419d4eb-a3f8-4e65-9824-1cad4a013732/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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