Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 075e90d8-9f7b-4606-8210-8343ddd00c95
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042765479/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042765479/article-18/versions/075e90d8-9f7b-4606-8210-8343ddd00c95/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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