Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f29278ba-1013-4357-b1fa-3f8e16ee4da7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042765467/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042765467/article-12/versions/f29278ba-1013-4357-b1fa-3f8e16ee4da7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D160-2, Art. D512-1, Art. D512-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D160-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D512-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D512-2 (VD)
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L311-3
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-11
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-8
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L742-1
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L743-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R311-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D160-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D512-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D512-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L742-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L742-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L742-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L743-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L743-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-11