Code de l'environnement - Article L173-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b928e5eb-2726-404e-b1a5-618aaf974f2d
- Début de validité
- 27 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042779642/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042779642/article-l173-9/versions/b928e5eb-2726-404e-b1a5-618aaf974f2d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code. Par dérogation à l'article 132-69 du code pénal, lorsqu'il est fait application du 2° de l'article L. 173-5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d'ajournement.
Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte de 3 000 euros au plus par jour de retard.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 23
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-66
- CITATION Code pénal - art. 132-69
- CITATION Code de l'environnement - art. L216-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L231-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23
Citations
- CITATION Article 132-66
- CITATION Article 132-69