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Code de l'environnement - Article L173-8

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Version
Mise à jour en retard — 4cfa3532-5e2b-4fe6-971d-db1468928ab2
Début de validité
25 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978977/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043978977/article-l173-8/versions/4cfa3532-5e2b-4fe6-971d-db1468928ab2/
Sommaire du texte

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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  1. Version L173-8 — MODIFIE
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