Code de commerce - Article R917-31

A l'article R. 713-66 :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

" Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13 une étude économique de pondération. " ;

b) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

" Cette étude détermine l'importance économique des collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ;

c) Au II, les mots : " par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " par collège " ;

d) (supprimé)

e) Le 2° du II n'est pas applicable ;

f) Au III, les mots : " de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque collège " ;

g) Il est ajouté l'alinéa suivant :

" Le nombre des membres de chaque collège est pair. "

Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.