Code de commerce - Article R917-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dadfe6b7-0da3-417b-974b-80a8a259188c
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043132845/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043132845/article-r917-24/versions/dadfe6b7-0da3-417b-974b-80a8a259188c/
Sommaire du texte
Texte
A l'article R. 713-17 :
a) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ;
b) (abrogé)
Notes
Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15