Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Article 259

Ce rapport comprend notamment, pour les différentes catégories des risques mentionnés dans le présent arrêté :

a) Une description des principales actions effectuées dans le cadre du contrôle, en application du cinquième alinéa de l'article 12, et des enseignements qui en ressortent ;

b) Un inventaire des enquêtes réalisées en application du dernier alinéa de l'article 12 faisant ressortir les principaux enseignements et, en particulier, les principales insuffisances relevées ainsi qu'un suivi des mesures correctrices prises ;

c) Une description des modifications significatives réalisées dans les domaines des contrôles permanent et périodique au cours de la période sous revue, en particulier pour prendre en compte l'évolution de l'activité et des risques ;

d) Une description des conditions d'application des procédures mises en place pour les nouvelles activités ;

e) Un développement relatif aux contrôles permanent et périodique des succursales à l'étranger ;

f) La présentation des principales actions projetées dans le domaine du contrôle interne ;

g) Une annexe recensant les opérations conclues avec les dirigeants effectifs, les membres de l'organe de surveillance et, le cas échéant, avec les actionnaires principaux aux sens de l'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé.

Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2021 (NOR : ECOT2100526A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.