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Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Article 242

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Mise à jour en retard — ca987f47-37e2-44e6-b836-6ae94bee941d
Début de validité
2 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054614665/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054614665/article-242/versions/ca987f47-37e2-44e6-b836-6ae94bee941d/
Sommaire du texte

Les dirigeants effectifs sont tenus d'évaluer et de contrôler périodiquement l'efficacité des dispositifs et des procédures mis en place pour se conformer au présent arrêté et prendre les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances.

Les dirigeants effectifs sont tenus d'élaborer et de mettre en œuvre des plans conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 511-41-1-B du code monétaire et financier ainsi que de procéder à leurs mises à jour régulières.

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  1. Version 242 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-41-1 B — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17

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