Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
  4. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
  5. Chapitre II : modifications d'autres codes
  6. Article 33

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - Article 33

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0f694f05-bcc5-4aa0-8ad4-f02762cd261a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043271719/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043271719/article-33/versions/0f694f05-bcc5-4aa0-8ad4-f02762cd261a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022 Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : modifications d'autres codes Consulter cette section
      1. Article 32
      2. Article 33
      3. Article 34
      4. Article 35
      5. Article 35-1
      6. Article 36
      7. Article 37
      8. Article 38
      9. Article 39
      10. Article 40
    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022 Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : modifications d'autres codes Consulter cette section
      1. Article 32
      2. Article 33
      3. Article 34
      4. Article 35
      5. Article 35-1
      6. Article 36
      7. Article 37
      8. Article 38
      9. Article 39
      10. Article 40
    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 91 quater K


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 AI, Art. 371 AJ, Art. 371 AK, Art. 371 AL, Art. 371 AM, Art. 371 AN, Art. 371 AO, Art. 371 AP, Art. 371 AQ, Art. 371-0 AQ bis, Art. 371 AQ bis, Art. 371 AR, Art. 371 AS

↑ Retour au niveau parent
← Article 32Article 34 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AI (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AJ (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AK (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AL (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AM (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AN (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AO (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AP (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AQ (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AQ bis (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AR (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AS (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371-0 AQ bis (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19-1
  • CITATION Code de commerce - art. L123-9-1
  • CITATION Code rural - art. L311-2-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AJ
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AK
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AN
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AO
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 371-0 AQ bis
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AQ bis
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AR
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AL
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AM
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AP
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AQ
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AS
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AI
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 91 quater K

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-2-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-2-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-2-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-9-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données