Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - Article 40
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40ea243e-db16-43eb-bfed-c133d4eedac5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043271733/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043271733/article-40/versions/40ea243e-db16-43eb-bfed-c133d4eedac5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D8222-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5142-2, Art. R6351-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - art. D8222-5 (MMN)
- MODIFIE Code du travail - art. R5142-2 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. R6351-3 (VD)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R123-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D8222-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5142-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R6351-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-6