Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - Article 35-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a93fe909-f96a-40b5-91cf-76cafad6a41d
- Début de validité
- 25 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046634379/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046634379/article-35-1/versions/a93fe909-f96a-40b5-91cf-76cafad6a41d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierR775-38
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 5
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION article R. 775-38 du code monétaire et financier — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R775-38